L'essentiel en 30 secondes
- Loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) : surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire à la vente.
- Loi Boutin (loi du 25 mars 2009) : surface habitable, obligatoire dans le bail d'une résidence principale.
- Les deux excluent les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, mais pas les mêmes locaux.
- Erreur de plus de 5 % : diminution du prix (Carrez) ou du loyer (Boutin).
- Le mesurage n'est pas une certification réglementaire : c'est une compétence complémentaire du diagnostiqueur.
La loi Carrez et la loi Boutin sont les deux mesurages que tout diagnostiqueur réalise chaque semaine. Elles se ressemblent assez pour être confondues, et diffèrent assez pour qu'une confusion coûte cher au client. Sur le terrain, on voit souvent des annonces qui affichent une « surface Carrez » pour une maison individuelle, ou une surface habitable qui inclut une véranda. Deux erreurs classiques.
Contrairement au DPE, à l'amiante ou au gaz, le mesurage ne fait pas l'objet d'une certification réglementaire. Les notions de surface reviennent pourtant dans les examens, notamment en DPE où la surface de référence compte, et dans la pratique quotidienne. Voici les différences, point par point.
Quelle est la différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative d'un lot de copropriété dans les documents de vente. La loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail d'un logement loué en résidence principale. La première protège l'acquéreur, la seconde le locataire. Elles reposent sur des définitions de surface proches, mais qui ne retiennent pas les mêmes locaux.
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Texte | Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, décret n° 97-532 du 23 mai 1997 | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 |
| Situation | Vente d'un lot de copropriété | Location d'un logement en résidence principale |
| Surface mesurée | Surface privative | Surface habitable |
| Biens concernés | Lots en copropriété d'au moins 8 m² (appartement, local, maison en copropriété) | Maisons et appartements, en copropriété ou non |
| Hauteur minimale prise en compte | 1,80 m | 1,80 m |
| Vérandas, loggias, combles non aménagés | Comptés s'ils sont clos, couverts et à 1,80 m ou plus | Exclus |
| Caves, garages, parkings | Exclus | Exclus |
| Marge d'erreur tolérée | 5 % | 5 % |
| Sanction en cas d'erreur | Diminution du prix de vente | Diminution du loyer |
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Faire un QCM Carrez/BoutinComment calcule-t-on la surface loi Carrez ?
La surface Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts du lot, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas, pas plus que les lots de moins de 8 m², caves, garages et parkings.
La loi Carrez ne s'applique que si l'immeuble est soumis au statut de la copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n'est pas concernée. La vente en l'état futur d'achèvement obéit à ses propres règles. La surface doit figurer dans la promesse ou le compromis et dans l'acte authentique.
Les cas qui posent question
- Combles et greniers : comptés en Carrez s'ils sont clos, couverts et dépassent 1,80 m, même non aménagés.
- Véranda : comptée si elle est close et couverte.
- Balcon, terrasse : non comptés, car non clos.
- Pièce mansardée : seule la partie à 1,80 m ou plus est retenue.
Comment calcule-t-on la surface habitable loi Boutin ?
La surface habitable est la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont aussi exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, volumes vitrés, dépendances et parties de moins de 1,80 m.
La définition figure aujourd'hui à l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle est plus restrictive que la surface Carrez : en pratique, pour un même appartement, la surface habitable est égale ou inférieure à la surface Carrez.
Côté champ d'application, la loi Boutin vise la location d'un logement loué vide à titre de résidence principale. Depuis la loi ALUR de 2014, la mention de la surface habitable est également exigée dans le bail d'un logement meublé loué en résidence principale. Les locations saisonnières en sont exclues.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
En Carrez, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte authentique. En Boutin, au-delà de 5 %, le locataire peut obtenir une baisse de loyer proportionnelle, et saisir le juge dans les quatre mois à défaut d'accord.
Les sanctions de la loi Carrez
Deux situations à ne pas confondre. L'absence de mention de la surface permet une action en nullité, au plus tard un mois après l'acte authentique ; mais si l'acte authentique mentionne la surface, cette action n'est plus possible. L'erreur de surface supérieure à 5 % permet une action en diminution du prix, pendant un an. Il n'y a aucun recours pour le vendeur si la surface réelle est plus grande que celle annoncée.
Les sanctions de la loi Boutin
Le locataire adresse d'abord sa demande au bailleur. Faute d'accord ou de réponse dans les deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la demande. La baisse prend effet à la signature du bail si la demande intervient dans les six mois de son entrée en vigueur, sinon à la date de la demande (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour le diagnostiqueur, l'enjeu est direct : un bailleur ou un vendeur qui a payé un professionnel peut se retourner contre lui en cas d'erreur. D'où l'importance de la méthode et de l'équipement, que nous détaillons dans notre article sur le matériel du diagnostiqueur immobilier.
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Démarrer l'essai à 5 €Combien de temps est valable un mesurage Carrez ou Boutin ?
Aucune durée de validité n'est fixée par les textes. Un mesurage reste utilisable tant que le bien n'a pas fait l'objet de travaux modifiant sa surface. Attention toutefois : une surface habitable mesurée pour un bail ne remplace pas une surface Carrez pour une vente, puisque les deux définitions diffèrent.
Retrouvez les durées de tous les autres diagnostics dans notre tableau récapitulatif des validités. Pour les textes officiels, la fiche de Service-public.fr sur le dossier de diagnostic technique fait un bon point de départ.
Comment réviser le mesurage pour l'examen ?
Concentrez-vous sur les exclusions propres à chaque surface, la hauteur de 1,80 m, le seuil de 8 m² en Carrez, la marge de 5 % et les délais d'action. Faites ensuite des exercices de calcul sur plans, en particulier avec des pièces mansardées et des escaliers. C'est en mesurant qu'on retient le mieux.
Sur Exam DiagImmo, le mesurage loi Carrez et loi Boutin est proposé comme module complémentaire, avec ses propres QCM. Il complète la préparation aux six domaines réglementaires décrite dans notre guide de l'examen de diagnostiqueur immobilier.
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Voir les formulesQuestions fréquentes sur la loi Carrez et la loi Boutin
Une maison individuelle est-elle soumise à la loi Carrez ?
Non, sauf si elle fait partie d'une copropriété. La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété.
Une véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non. Elle est exclue de la surface habitable, alors qu'elle peut être comptée en Carrez si elle est close, couverte et à 1,80 m ou plus.
Quelle marge d'erreur est tolérée ?
5 % dans les deux cas. Au-delà, l'acquéreur ou le locataire peut demander une diminution proportionnelle.
Le mesurage nécessite-t-il une certification ?
Non. Aucune certification réglementaire n'est exigée pour le mesurage, contrairement aux six domaines certifiés.
Faut-il refaire un mesurage Carrez à chaque vente ?
Pas obligatoirement, s'il n'y a pas eu de travaux modifiant la surface. Beaucoup de vendeurs le font refaire par prudence.