L'essentiel en 30 secondes
- Le mesurage loi Carrez et loi Boutin n'est pas une certification réglementaire : c'est un module complémentaire de notre plateforme.
- La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété ; la loi Boutin à la location vide d'une résidence principale.
- Dans les deux cas, les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues.
- Carrez : lots de moins de 8 m² exclus, action en diminution de prix dans l'année si l'écart dépasse 5 %.
Le QCM loi Carrez et loi Boutin ne correspond à aucun examen de certification : le mesurage n'exige pas de certificat de compétence. Pourtant, c'est une mission que presque tous les diagnostiqueurs réalisent, souvent dans le même rendez-vous qu'un DPE. Et les questions de surface reviennent aussi dans l'examen DPE, à travers la surface de référence. Voici les règles à connaître, les pièges et 5 QCM corrigés.
Révisez le mesurage avec le reste
Le module Carrez-Boutin est inclus dans l'accès à la plateforme, avec tous les domaines de certification.
Essayer 48 h pour 5 €Que couvre le module loi Carrez et loi Boutin ?
Ce module couvre le mesurage de la superficie privative au sens de la loi Carrez, pour la vente d'un lot de copropriété, et de la surface habitable au sens de la loi Boutin, pour la location vide. Il n'existe pas d'examen officiel sur ce sujet : le module sert à fiabiliser une mission courante et des notions de surface utiles au DPE.
Concrètement, on y travaille les surfaces à inclure ou à exclure, la hauteur sous plafond, les cas particuliers (combles, vérandas, caves, balcons) et les conséquences d'une erreur de mesure. La surface habitable est définie par l'article R.156-1 du Code de la construction et de l'habitation. Notre article sur les différences entre loi Carrez et loi Boutin reprend chaque cas.
Quelles notions tombent le plus en loi Carrez et loi Boutin ?
Les questions les plus fréquentes portent sur le champ d'application de chaque loi, la hauteur minimale de 1,80 m, l'exclusion des lots de moins de 8 m² en Carrez, la marge de 5 %, le délai d'un an pour agir en diminution de prix, et la liste des surfaces exclues de la surface habitable.
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Situation | Vente d'un lot de copropriété | Location vide d'une résidence principale |
| Surface mesurée | Superficie privative | Surface habitable (art. R.156-1 CCH) |
| Hauteur minimale | 1,80 m | 1,80 m |
| Seuil propre | Lots de moins de 8 m² exclus | Pas de seuil de lot |
| Erreur de plus de 5 % | Diminution du prix, action dans l'année | Diminution du loyer possible |
Quels sont les pièges classiques en loi Carrez et loi Boutin ?
Le piège le plus courant est d'appliquer la loi Carrez à une maison individuelle hors copropriété, ou la loi Boutin à une vente. Viennent ensuite les surfaces annexes : un balcon, une cave ou un garage ne comptent pas dans la superficie Carrez, et la surface habitable exclut aussi les vérandas et loggias.
Sur le terrain, on voit souvent des combles aménagés mesurés « au sol », sans tenir compte de la hauteur. Seule la partie à 1,80 m ou plus se compte. Autre confusion classique : l'écart de 5 % joue au profit de l'acquéreur quand la surface réelle est inférieure ; une surface supérieure n'entraîne pas de hausse de prix. Notre article sur les pièges des QCM en présente d'autres.
Comment réviser efficacement le mesurage ?
Commencez par fixer les deux champs d'application, puis apprenez la liste des surfaces exclues. Entraînez-vous ensuite sur des plans avec des hauteurs variables : combles, mezzanines, escaliers. Le module est court ; quelques séries de QCM suffisent à le consolider avant de reprendre les domaines certifiants.
Gardez le lien avec le DPE : la surface de référence intègre elle aussi une règle de hauteur, et les questions se croisent. Les textes sont consultables sur Legifrance. Pour organiser l'ensemble de vos révisions, voyez notre page sur l'examen de diagnostiqueur immobilier.
5 questions d'entraînement gratuites
Question 1. Dans quelle situation le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?
- Location vide d'un logement
- Vente d'une maison individuelle
- Location d'un local meublé
- Vente d'un lot de copropriété
Voir la réponse
Réponse D. La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété. La location vide relève de la loi Boutin.
Question 2. En dessous de quelle hauteur sous plafond une surface est-elle exclue du mesurage ?
- Moins de 1,50 m
- Moins de 1,80 m
- Moins de 2,00 m
- Moins de 2,20 m
Voir la réponse
Réponse B. En loi Carrez comme en loi Boutin, les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
Question 3. En loi Carrez, quels lots sont exclus du calcul de la superficie privative ?
- Les lots de moins de 8 m²
- Les lots de moins de 5 m²
- Les lots de moins de 9 m²
- Les lots de moins de 12 m²
Voir la réponse
Réponse A. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie privative.
Question 4. La superficie Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte. De combien de temps dispose l'acquéreur pour agir ?
- Délai de 6 mois
- Délai de 2 ans
- Délai d'un an
- Délai de 5 ans
Voir la réponse
Réponse C. L'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. L'action doit être engagée dans l'année qui suit l'acte authentique.
Question 5. Quel article du Code de la construction et de l'habitation définit la surface habitable ?
- Article L.271-4
- Article R.156-1
- Article R.126-15
- Article L.134-7
Voir la réponse
Réponse B. La surface habitable, utilisée pour la loi Boutin, est définie par l'article R.156-1 du CCH. Elle exclut notamment les murs, cloisons, caves, garages, balcons et parties de moins de 1,80 m.
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Mesurage, DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité : toute la banque est corrigée et expliquée.
Continuer pour 5 € (48 h)Questions fréquentes sur la loi Carrez et la loi Boutin
Faut-il une certification pour mesurer en loi Carrez ?
Non. Le mesurage loi Carrez ou loi Boutin ne fait pas partie des certifications réglementaires. Notre module est un complément de préparation.
Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?
La surface Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété. La surface habitable, définie à l'article R.156-1 du CCH, sert notamment au bail d'une location vide et exclut en plus les vérandas et loggias.
Une cave compte-t-elle dans la surface Carrez ?
Non. Caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus de la superficie privative.
Que se passe-t-il si la surface réelle est supérieure à celle annoncée ?
Rien côté prix : la loi Carrez ne prévoit pas de supplément pour le vendeur. Seule une surface inférieure de plus de 5 % ouvre une action en diminution de prix.
Le module mesurage est-il inclus dans toutes les formules ?
Il fait partie des contenus de la plateforme. Le détail de chaque formule figure sur notre page tarifs.