L'essentiel en 30 secondes
- DPE : contrôle sur ouvrage en année 1 (dès 20 missions), puis en années 3 et 5 ; contrôles documentaires en années 2, 4 et 6.
- DPE : formation continue en années 2, 3, 4 et 6, et 2 missions avec tuteur dans les 12 mois suivant la certification.
- Amiante, plomb, gaz, électricité, termites : surveillance fixée par l'arrêté du 1er juillet 2024 et précisée par chaque organisme.
- Annuaire public des diagnostiqueurs et QR code sur le certificat.
- DPE : en cas de retrait, 18 mois avant de pouvoir se représenter, 24 mois en cas de récidive dans les 10 ans.
Obtenir sa certification n'est que le début. Pendant sept ans, le diagnostiqueur est suivi par son organisme certificateur : contrôles sur ses rapports, contrôles sur le terrain, formations obligatoires. Pour le DPE, cette surveillance a été considérablement renforcée par l'arrêté du 20 juillet 2023, applicable depuis le 1er juillet 2024 et modifié par l'arrêté du 16 juin 2025. Voici ce que vous devez savoir, que vous prépariez l'examen ou que vous soyez déjà en poste.
Qu'est-ce que la surveillance d'un diagnostiqueur certifié ?
La surveillance est l'ensemble des vérifications qu'un organisme certificateur accrédité par le Cofrac réalise pendant la durée de validité de la certification, soit sept ans. Elle comprend des contrôles documentaires sur des rapports réels, des contrôles sur ouvrage sur le terrain et le suivi des formations continues obligatoires. Elle conditionne le maintien puis le renouvellement de la certification.
Le principe est simple : vérifier que le diagnostiqueur applique correctement, dans la durée, ce qu'il a démontré le jour de l'examen. Les organismes certificateurs sont eux-mêmes évalués par le Cofrac, qui vérifie la façon dont ils mènent cette surveillance.
Quels contrôles subit un diagnostiqueur DPE pendant 7 ans ?
Un diagnostiqueur DPE subit trois contrôles sur ouvrage et trois contrôles documentaires sur son cycle de sept ans. Le premier contrôle sur ouvrage a lieu en année 1, pendant un diagnostic, déclenché à partir de 20 missions. Deux autres suivent en années 3 et 5, après réalisation du diagnostic. Les contrôles documentaires ont lieu en années 2, 4 et 6.
| Année du cycle | Contrôle sur ouvrage | Contrôle documentaire | Formation continue |
|---|---|---|---|
| 1 | Oui, pendant un diagnostic (dès 20 missions) | – | – |
| 2 | – | Oui | Oui |
| 3 | Oui, après le diagnostic | – | Oui |
| 4 | – | Oui | Oui |
| 5 | Oui, après le diagnostic | – | – |
| 6 | – | Oui | Oui |
| 7 | Décision de recertification sur la base du cycle | ||
Source : arrêté du 20 juillet 2023 modifié par l'arrêté du 16 juin 2025. Les titulaires de la mention ont des journées de formation continue supplémentaires.
Qu'est-ce qu'un contrôle sur ouvrage ?
Le contrôle sur ouvrage consiste pour un examinateur à vérifier un diagnostic sur le bien lui-même. En année 1, il observe le diagnostiqueur pendant sa mission. En années 3 et 5, il revient sur un bien déjà diagnostiqué et compare ce qu'il constate au rapport produit. Chaque contrôle donne lieu à un récépissé signé.
Le contrôle a posteriori est le plus redouté, et pour cause : il n'y a plus moyen d'expliquer une hypothèse sur place. Ce qui n'est pas écrit dans le rapport, ou pas visible sur les photos, n'existe pas. Sur le terrain, on voit souvent des écarts qui viennent moins d'erreurs techniques que de rapports insuffisamment documentés.
Qu'est-ce qu'un contrôle documentaire ?
Le contrôle documentaire porte sur un échantillon de rapports réalisés dans les douze derniers mois. L'organisme vérifie leur conformité, la cohérence des données saisies, le suivi des réclamations et, selon les règles de l'organisme, l'assurance et la veille technique. Il faut pouvoir justifier d'une activité suffisante sur la période.
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Faire le QCM DPE gratuitQu'est-ce que le tutorat imposé aux nouveaux diagnostiqueurs DPE ?
Depuis l'arrêté du 20 juillet 2023, un diagnostiqueur nouvellement certifié en DPE doit justifier d'au moins deux missions réelles et complètes réalisées sur place avec un tuteur, dans les douze mois suivant sa certification. Le tuteur est un diagnostiqueur expérimenté. Cette formation en milieu professionnel est vérifiée par l'organisme certificateur.
C'est une bonne mesure. Entre l'examen et la première mission seul, il y a un écart que tout le monde a connu. Profitez de ces missions pour poser toutes vos questions, y compris celles qui vous semblent naïves. Le premier contrôle sur ouvrage arrive vite, dès 20 missions.
Comment fonctionne la surveillance pour l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité et les termites ?
Pour ces cinq domaines, la surveillance est fixée par l'arrêté du 1er juillet 2024, qui a remplacé l'arrêté du 24 décembre 2021. Elle combine contrôles documentaires, contrôle sur ouvrage et formation continue, selon un calendrier précisé par chaque organisme certificateur. Le rythme est généralement moins dense qu'au DPE.
À titre d'exemple, les règles publiées par CESI Certification prévoient une opération de surveillance pendant la première année du premier cycle, puis une opération entre la deuxième et la sixième année, avec un contrôle sur ouvrage portant sur les domaines certifiés. La formation continue y est d'une journée par domaine sans mention et de deux jours avec mention. D'autres organismes organisent les choses différemment : référez-vous au règlement du vôtre. Les apports de ce texte sont résumés dans notre article sur l'arrêté du 1er juillet 2024.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas de manquement constaté lors de la surveillance, l'organisme certificateur peut demander des actions correctives, programmer un contrôle supplémentaire, suspendre ou retirer la certification. Pour le DPE, un retrait empêche de se représenter à la certification pendant 18 mois, et pendant 24 mois en cas de récidive dans un délai de dix ans.
La transparence s'est aussi renforcée. Un annuaire public recense les diagnostiqueurs certifiés déclarés par les organismes, et le certificat comporte un QR code permettant de vérifier sa validité. Un client, une agence ou un notaire peut ainsi contrôler en quelques secondes que vous êtes certifié dans le domaine concerné.
Pourquoi la surveillance du DPE a-t-elle été renforcée ?
La surveillance du DPE a été renforcée parce que l'étiquette a pris un poids considérable depuis la loi Climat et Résilience : les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Un DPE erroné peut donc avoir des conséquences financières lourdes pour un propriétaire ou un locataire.
Plusieurs rapports publics, dont le rapport Causse de juillet 2025, ont pointé des écarts de qualité entre diagnostics. Le durcissement de l'examen, l'arrivée de l'épreuve pratique sur bâtiment réel au 1er janvier 2026 et la multiplication des contrôles vont dans le même sens. Pour l'épreuve pratique, voir notre article sur l'examen pratique DPE 2026.
Comment bien vivre la surveillance au quotidien ?
Pour aborder sereinement la surveillance, il faut produire chaque rapport comme s'il allait être contrôlé : photos des éléments déterminants, hypothèses écrites, valeurs par défaut justifiées, relevés conservés. Tenir un calendrier personnel des contrôles et formations évite aussi les mauvaises surprises au moment de la recertification.
Quelques habitudes de terrain qui protègent :
- photographier systématiquement les plaques signalétiques des générateurs ;
- noter dans le rapport tout élément non visible ou non accessible ;
- archiver ses croquis et relevés avec chaque dossier ;
- relire ses rapports à froid, en particulier ceux proches d'un seuil d'étiquette.
Tout ce cycle mène à la décision de renouvellement, expliquée dans notre article sur la recertification du diagnostiqueur.
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Voir les formulesQuestions fréquentes sur la surveillance des diagnostiqueurs
Le contrôle sur ouvrage est-il annoncé à l'avance ?
Les modalités de planification dépendent de l'organisme certificateur. Le contrôle de première année, pendant un diagnostic, suppose par nature une organisation avec le diagnostiqueur.
Que se passe-t-il si je n'ai pas atteint 20 missions DPE la première année ?
Le contrôle sur ouvrage de première année est déclenché à partir de 20 missions. Votre organisme vous indiquera comment il l'organise si ce seuil n'est pas atteint.
Combien de contrôles sur ouvrage au DPE sur 7 ans ?
Trois : un en année 1 pendant un diagnostic, puis deux après réalisation du diagnostic, en années 3 et 5.
Où vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié ?
Dans l'annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, ou en scannant le QR code de son certificat.
La surveillance est-elle la même chez tous les organismes ?
Pour le DPE, le calendrier est fixé par l'arrêté du 20 juillet 2023 modifié. Pour les autres domaines, le cadre est commun mais les modalités pratiques varient selon l'organisme.